Chapitre 19 - La liquidation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles peut également demander l'imputation de cet excédent sur le premier acompte à verser au titre de l'exercice suivant. 2 La liquidation de la contribution sociale Le montant de la contribution due à la clôture d'un exercice doit être est comparé au total des acomptes déjà versés sur la contribution. Solde de la contribution sociale = Contribution sociale due - Total des acomptes versés sur contribution Deux cas se présentent : - soit un complément de contribution est à acquitter : le solde de liquidation est effectué, au plus tard à la date de paiement du solde de la liquidation de l'IS (15 mai N+1) ; - soit un excédent de versement est constaté : l'excédent est remboursé dans les mêmes conditions que l'IS. ATTENTION La créance née d'un report en arrière des déficits n'est pas imputable sur la contribution (voir Chapitre 20). IV A Les obligations comptables et déclaratives Les obligations comptables Au même titre que les commerçants, les sociétés soumises à l'IS doivent tenir une comptabilité complète et régulière. Elles doivent, en plus, comptabiliser distinctement et faire approuver par l'assemblée générale certaines dépenses somptuaires. B Les obligations déclaratives Les sociétés soumises à l'IS doivent souscrire chaque année, par voie électronique, les mêmes déclarations que celles prévues pour les BIC, en se conformant aux règles applicables selon les régimes d'imposition du réel normal ou du réel simplifié. 229