Partie 4 - Sous-partie 3 - L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'IS - un véhicule de tourisme a été cédé pour 25 000 € le 01/07/N. La cession n'est pas soumise à TVA. Ce véhicule a été acquis pour 36 000 € TTC le 01/03/N-2, amortissable sur 5 ans. Le cumul des amortissements jusqu'à la cession est de 16 800 € (dont 3 600 € pour N). Le CO2 est de 180 g/km (base fiscale de 9 900 €) ; - l'entreprise dispose du portefeuille de VMP suivant : VMP Date d'achat Actions A Actions B 10/02/N-4 01/10/N-2 01/10/N-2 Quantités acquises 100 300 1 000 Prix d'achat unitaire 20 18 30 - aucune dépréciation n'a été constatée pour les actions A. La valeur d'inventaire des actions B en N-1 et en N est respectivement de 40 € et 25 €. La société pratique la méthode du PEPS ; - courant N-1, la société Pet a acquis 300 parts de Sicav au prix de 80 €. La valeur liquidative de ces titres était de 85 € au 31/12/N-1. Elle est de 70 € au 31/12/N ; - à la suite d'un sinistre survenu le 01/09/N, deux matériels informatiques ont été détruits : Éléments Matériel 1 Matériel 2 Prix d'achat 6 000 8 000 Date de mise en service 01/09/N-3 01/03/N-2 3 600 4 000 Amortissements cumulés jusqu'au sinistre Indemnité d'assurance perçue 3 000 5 500 - l'entreprise a décidé d'étaler l'imposition de la plus-value et a constitué une provision pour IS ; on retiendra un taux d'IS de 25 % ; - la société Pet est détentrice de 30 % du capital d'une SNC qui n'a pas opté pour l'IS et dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Cette SNC a réalisé au cours de l'exercice N-1 un bénéfice comptable et fiscal de 10 000 € entièrement distribué aux associés en juin N. Au titre de l'exercice N, la SNC a réalisé une perte fiscale de 8 000 € ; - M. Arti, président du conseil d'administration, a perçu une rémunération annuelle de 32 000 € et 3 000 € d'intérêts de son compte courant sur lequel il a laissé 50 000 € toute l'année ; on considérera que le TMPV est par hypothèse de 5 % ; - les taxes sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques sont de 2 000 € ; - le montant des jetons de présence versés en N aux huit administrateurs de la société s'élève à 50 000 €. La rémunération moyenne annuelle versée aux salariés les mieux rémunérés a été la suivante en N : 90 000 € pour les cinq salariés les mieux rémunérés ; 105 000 € pour les dix salariés les mieux rémunérés ; - la société a encaissé deux subventions du conseil régional et une subvention de la commune. Elle opte pour l'étalement des subventions d'investissement. Les subventions se décomposent ainsi : * subvention régionale de 20 000 € pour l'acquisition d'un terrain avec une clause d'inaliénabilité de 8 ans, * subvention régionale de 15 000 € pour l'acquisition d'un terrain sans clause d'inaliénabilité, * subvention communale de 6 000 € HT pour aider la société à faire face à certaines charges d'exploitation. Les titres cédés sont valorisés selon la méthode PEPS. Date de cession 01/08/N Quantités cédées 150 Prix de vente unitaire 30 238