Chapitre 20 - La gestion des déficits dans les entreprises soumises à l'IS Analyse fiscale Éléments Abandon de créance Dividendes Roll Analyse L'abandon de créance est à caractère financier et n'est pas déductible ; une réintégration fiscale de 110 000 € doit être opérée. Les dividendes perçus sont exonérés d'IS car la société a opté pour le régime mère-fille, excepté une quote-part de 5 % pour frais. Dividendes perçus = 400 × 2 = 800 € 5 % (800) = 40 € Cessions des TDP Roll DAP sur titres La PVLT sur la cession de TDP classiques est exonérée, excepté une quote-part de 12 % pour frais à réintégrer : 12 % (8 000) = 960 € Les VMP sont hors champ des plus-values professionnelles ; elles constituent une charge normalement déductible. Les SICAV sont hors champ des plus-values professionnelles ; les DAP ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées. Écart de liquidation sur Sicav PVNCT hors sinistre PVNCT sur sinistre L'écart de liquidation est négatif et doit faire l'objet d'une déduction fiscale. Plus-value normalement imposable ; aucune correction n'est à effectuer car la PVCT ne peut faire l'objet d'un étalement dans les sociétés soumises à l'IS. La PVNCT est imposable au taux de droit commun à partir de l'exercice suivant la réalisation du sinistre ; elle doit donc faire l'objet d'une déduction fiscale totale. Son imposition à compter de N+1 bénéficie d'un étalement sur la durée moyenne d'amortissement pondérée (3 ans ici) ; une réintégration fiscale de 2 100 / 3 = 700 € aura lieu à partir de N+1. Provision pour IS La provision pour IS est à réintégrer fiscalement car l'IS est un impôt non déductible. Elle sera reprise à compter de l'exercice suivant sur la durée d'étalement (525 / 3 = 175) ; la reprise ne sera pas imposable et fera l'objet d'une déduction fiscale à compter de l'exercice N+1. Quote-part d'amortissement excédentaire Dividendes perçus de la SNC Fraction du déficit de la SNC Rémunération de M. Arti La base fiscalement admise étant de 9 900 € (CO2 il faut réintégrer : 3 600 - (9 900 / 5) × 6 / 12 = 2 610 €. > 160 g), 2 610 Les dividendes perçus en provenance d'une société non soumise à l'IS ne sont pas imposables et doivent faire l'objet d'une déduction fiscale. Le déficit de la SNC dégagé en N doit être déduit du résultat fiscal de la société Pet à hauteur de sa participation dans le capital de la SNC : 30 % (8 000) = 2 400 €. La rémunération d'un dirigeant de SA est normalement déductible ; aucune correction n'est à effectuer. 3 000 2 400 525 2 100 RF 110 000 DF 800 40 8 000 960 3 000 4 500 241