Partie 4 - Sous-partie 3 - L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'IS Éléments Analyse Intérêts compte courant de M. Arti Taxes sur les émissions de CO2 atmosphériques Jetons de présence Lorsque le capital de la société est totalement libéré, la déductibilité des intérêts est limitée au TMPV : Intérêts excédentaires à réintégrer : 3 000 - (50 000 × 5 %) = 500 € Les taxes sur les émissions de CO2 et de polluants et de polluants atmosphériques ne sont pas déductibles dans les sociétés soumises à l'IS et doivent être réintégrées. L'effectif de 30 salariés étant compris entre 5 et 200, la limite de déductibilité des jetons de présence est de 5 % de la rémunération moyenne annuelle des 5 salariés les mieux payés, par administrateur : Limite fiscale admise = 5 % (90 000) × 8 = 36 000 € Il faut donc réintégrer : 50 000 - 36 000 = 14 000 €. Subvention terrain La quote-part de 20 000 / 8 = 2 500 est normalement imposable sans décalage, lorsqu'une clause d'inaliénabilité figure au contrat ; aucune correction n'est à effectuer. En l'absence d'une clause d'inaliénabilité, l'étalement de la subvention sur 10 ans, est imposable à compter de l'année suivant l'attribution de la subvention et doit faire l'objet d'une déduction fiscale en N : 15 000 / 10 = 1 500 €. La subvention d'exploitation est normalement imposable ; aucune correction fiscale n'est à opérer. 2 000 RF DF 500 14 000 1 500 242