Chapitre 22 - Le champ d'application de la TVA 4. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont imposables par disposition expresse de la loi. Elles sont imposables en France lorsque le bien est livré en France ; le redevable est l'acquéreur français ; il s'agit d'un cas d'autoliquidation de la TVA (voir Chapitre 23). 5. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont imposables par disposition expresse de la loi. Les importations sont imposables en France. Les importateurs doivent auto-liquider la TVA, au même titre que les acquisitions intracommunautaires. L'entreprise importatrice française exercera son droit à déduction dans les conditions de droit commun (voir Chapitre 23). 6. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont exonérées, subordonnées aux conditions suivantes : tenir une comptabilité des opérations à l'international et établir que le bien a effectivement quitté le territoire national, via un bordereau d'exportation visé par le service des douanes (voir Chapitre 23). 7. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont exonérées sans possibilité d'option pour la taxation. 8. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont exonérées sans possibilité d'option pour la taxation. Cette exonération ne vise pas certains organismes d'enseignement (auto-écoles par exemple). Les organismes publics dispensant une formation professionnelle bénéficient de cette exonération à condition d'avoir obtenu une attestation délivrée par l'autorité administrative dont relève la formation qu'ils dispensent. 9. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont exonérées sans possibilité d'option pour la taxation. 10. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont exonérées avec possibilité d'option pour la taxation. 11. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont exonérées sans possibilité d'option pour la taxation. 12. Il s'agit d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont imposables par nature. 13. La perception de dividendes n'étant pas la contrepartie d'une activité économique, elle n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. 14. Il convient de rechercher si les subventions ou abandons de créances constituent la contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services réalisée au profit de la société qui verse la subvention ou qui consent l'abandon, ou s'ils constituent le complément du prix du bien livré ou du service rendu. Si cela est le cas, ils sont soumis à la TVA. A contrario, ils ne sont pas imposables. 261