Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée II Les règles applicables aux opérations portant sur des biens A Les règles générales Les critères d'application de territorialité dépendent du lieu où les opérations sont réputées être réalisées : - si le lieu se situe en France, l'opération est soumise à la TVA française ; - si le lieu se situe hors de France, l'opération est soumise à la TVA du pays étranger. Il faut retenir que l'imposition de la TVA a lieu dans le pays d'arrivée du bien. Des dispositions particulières sont applicables aux échanges intracommunautaires (livraisons intracommunautaires) et extracommunautaires (exportations) ainsi qu'aux ventes à distance au sein des pays de l'UE. Les règles de territorialité sont détaillées dans le tableau ci-après : Lieu de départ France Pays UE France TVA française Acquisition intracommunautaire soumise à la TVA française (sous conditions) Pays hors UE Importation soumise à la TVA française B 1 a Les règles particulières afférentes aux échanges intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires Le régime général Les livraisons d'un État membre de l'UE à destination de la France sont qualifiées d'acquisitions intracommunautaires. Le fait générateur de la TVA intervient au moment où la livraison à l'intérieur du pays est effectuée. La TVA est exigible le 15 du mois suivant la livraison du bien ou lors de la délivrance de la facture, à condition que cette dernière intervienne avant le 15 du mois suivant la livraison du bien. La TVA sera déductible par l'acquéreur selon les principes de droit commun ; les factures établies avant 264 Lieu de destination Autre État de l'UE Livraison intracommunautaire exonérée de TVA (sous conditions) État hors UE Exportation exonérée de TVA