Chapitre 26 - Les régularisations de la TVA Facture relative à l'achat de fournitures de bureau destinées à l'ensemble de ses activités : 1 000 € HT Facture relative à l'achat d'un logiciel de comptabilité standard destiné à l'ensemble de ses activités : 5 000 € HT Règlements effectués au mois de juillet : Acompte sur la facture de juillet au fournisseur Fani : 6 000 € Cessions en juillet : La société est équipée d'un matériel informatique acquis le 01/09/N-3 pour 20 000 € HT (TVA 20 %) pour gérer l'ensemble de ses activités. Elle décide de céder ce matériel en juillet N pour un montant de 8 000 € HT. Le CDE de N-3 était de 75 %. La société avait acquis le 01/02/N-6 un immeuble pour 240 000 € HT (TVA 20 %) pour l'ensemble de ses activités. Elle décide de céder cet immeuble en juillet N pour un montant de 300 000 €. Le CDE de N-6 était de 70 %. 1. Exposer les caractéristiques de la société au regard de la TVA. 2. Indiquer le régime d'imposition et les règles d'exigibilité au regard de la TVA. 3. Indiquer les caractéristiques des ventes à l'étranger, en termes d'exigibilité et de droit à déduction. 4. Calculer le CTA provisoire en N. 5. Analyser les différentes opérations réalisées au cours du mois de juillet au regard de la TVA. 6. Effectuer les régularisations nécessaires au 31/12/N, sachant que le CAS est inchangé et que le CTA définitif de N est de 80 %. 7. Le CTA et le CAS de N+1 sont respectivement de 90 % et de 75 %. Procéder aux régularisations nécessaires. Correction 1. Statut ou qualité de l'entreprise L'entreprise réalise une activité industrielle se situant dans le champ d'application de la TVA et ouvrant droit à déduction (vente et location de comptoirs réfrigérants) ; elle réalise une activité de gestion immobilière se situant dans le champ d'application de la TVA, exonérée de TVA et n'ouvrant donc pas droit à déduction. Elle a la qualité de redevable partiel. De plus, elle réalise une activité hors champ d'application de la TVA (gestion d'un portefeuille de titres), exonérée de TVA et n'ouvrant donc pas droit à déduction ; elle a donc la qualité d'assujetti partiel. 2. Régime d'imposition et règles d'exigibilité Le CA HT global de l'entreprise en N-1 est supérieur à 840 000 €, l'entreprise relève donc du réel normal. Elle doit donc souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA3). L'entreprise exerce à la fois une activité de négoce (vente de comptoirs) et une activité de prestations de services (location de comptoirs). La TVA est exigible à la livraison des biens pour la vente de biens et à l'encaissement pour l'activité de prestations de services. La société aurait pu opter pour les débits afin d'unifier son régime d'exigibilité. 3. Caractéristiques des ventes à l'étranger Les ventes hors UE sont qualifiées d'exportations et sont exonérées de TVA. Les ventes UE sont qualifiées de livraisons intracommunautaires et sont exonérées de TVA si les clients ont communiqué leurs numéros d'identification intracommunautaires. Elles ne remettent pas en cause le droit à déduction de TVA. 305