Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée Toutes les entreprises ont l'obligation de déclarer et de payer la TVA par voie électronique (télédéclaration et télépaiement), directement en ligne via leur compte fiscal ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondants aux déclarations déposées selon un autre procédé (minimum 60 €) ; en cas de dépôt ou de paiement tardif, les sanctions de droit commun s'appliquent (voir Partie 8). B Le crédit de TVA Si le montant de la TVA à décaisser est négatif, l'entreprise dispose d'une créance envers le Trésor public. Elle peut soit : - reporter le crédit de TVA sur le mois suivant ; ce crédit est reportable sans limite de délai ; - en demander le remboursement. La procédure de remboursement du crédit de TVA s'applique à tous les redevables quel que soit leur régime d'imposition : - le crédit remboursable, constaté au terme de chaque année civile, peut être remboursé intégralement à une condition : le crédit remboursable doit être supérieur ou égal à 150 ; - les crédits remboursables au terme de chaque mois peuvent être remboursés : le crédit remboursable doit être supérieur ou égal à 760 €. Le remboursement est accordé sur demande formulée à l'aide de l'imprimé 3519, déposé en double exemplaire à la recette des impôts ; il est effectué en janvier dans le cas d'un remboursement annuel ou au cours du mois suivant dans le cas d'un remboursement mensuel. Les entreprises doivent télétransmettre leur demande de remboursement. Face aux difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire, le traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA est accéléré (relèvement des plafonds de délégation de signatures). III A Le régime réel simplifié Les conditions d'application du régime réel simplifié Les entreprises doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes : - le CAN-1 ne doit pas dépasser les limites prévues pour ce régime : CA HT compris entre 91 900 € et 840 000 € (36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services) ; - la TVA nette due de l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 €. 314