Chapitre 28 - La liquidation et la déclaration de la TVA Opérations l m TVA collectée TVA déductible Analyse 0 Il s'agit d'une LASM d'une prestation de services pour les besoins de l'entreprise ; cette opération n'est pas soumise à TVA ; la TVA n'est donc pas déductible. 240 La TVA sur les cadeaux est récupérable dès lors que le prix d'achat unitaire TTC est inférieur à 73 € TTC ; le PU TTC est inférieur à 73 € ; le CAD est de 1 : CDE = 1 × 1 × 1 = 1. S'agissant d'un bien, la TVA est déductible à la facturation quelle que soit la date du règlement. TVA déductible = 1 200 × 20 % × 1 = 240 € n - Les conditions sont simultanément remplies pour pouvoir déduire la TVA ayant grevé le service : CDE = 1 × 1 × 1 = 1. S'agissant d'un service, la TVA a déjà été déduite à la facturation car le fournisseur a opté pour les débits. o p q - La prestation étant réalisée par un peintre relevant de la franchise en base, le service est réalisé auprès d'un assujetti non redevable de la TVA, l'opération n'est donc pas soumise à TVA. 0 La TVA sur les dépenses d'hébergement n'est pas déductible pour les salariés : CDE = 1 × 1 × 0 = 0 16 000 Les conditions sont simultanément remplies pour pouvoir déduire la TVA ayant grevé l'acquisition. S'agissant d'une immobilisation, la TVA est déductible à la facturation le 28/12. CDE = 1 × 1 × 1 = 1 TVA déductible = 80 000 × 20 % × 1 = 16 000 € Total 22 000 26 264 Crédit de TVA = 22 000 - 26 264 = - 4 264 € 2. Obligations déclaratives au regard de la TVA La société, soumise au réel normal en matière de TVA, doit produire chaque mois (ou chaque trimestre civil si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €) une déclaration de TVA CA3. La société doit payer la TVA selon un échéancier variant entre le 15 et le 24 du mois qui suit la période de la déclaration de la TVA, fonction de la forme juridique de l'entreprise et de sa situation géographique. Toutes les entreprises doivent télédéclarer et télérégler leur TVA, sans condition de seuils. Plusieurs sanctions sont encourues pour le non-respect des obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA (intérêt de retard par mois de retard et majorations spécifiques abordées à la Partie 8). 323