Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée 3. Choix qui s'offrent à l'entreprise en cas de crédit de TVA Le crédit de TVA de 4 264 € peut être reporté sur les déclarations suivantes. Toutefois, sur demande du redevable, le crédit de TVA peut faire l'objet d'un remboursement. La procédure de remboursement s'applique à tous les redevables quel que soit leur régime d'imposition. Le crédit remboursable constaté au terme de chaque année civile peut être remboursé intégralement à condition qu'il soit au moins de 150 € (date de la demande au 31/12). Les crédits remboursables au terme de chaque mois peuvent être remboursés, à condition qu'ils soient au moins de 760 € (date de la demande en fin de mois). Ici, le crédit de décembre étant supérieur à 150 €, l'entreprise peut faire une demande de remboursement ; elle doit télétransmettre la demande de remboursement. SYNTHÈSE CORRIGÉE SUR LA TVA À DÉCAISSER - RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ La société Manie, spécialisée dans la fabrication et la réparation de matériels pour le BTP, relève du régime réel simplifié d'imposition. Elle n'a exercé aucune option en matière de TVA. Les opérations sont taxées au taux de 20 %. Tous les partenaires commerciaux ont communiqué leurs numéros d'identification intracommunautaire. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile. Vous disposez des informations suivantes : Activité N-1 : Le chiffre d'affaires sur ventes de biens en France est de 400 000 €. Le chiffre d'affaires sur prestations de services est de 200 000 € (dont encaissé 180 000 € TTC). Il n'y a pas eu de cession d'immobilisations. La TVA déductible sur autres biens et services est de 90 000 € et la TVA déductible sur immobilisations de 10 000 €. Il n'y a eu aucune acquisition intracommunautaire. Ventes et encaissements en N : Éléments Ventes de biens en France Ventes de biens en Espagne Ventes de biens aux États-Unis Ventes de biens à Monaco Prestations de services en France Achats et règlements en N : Éléments Achats de biens en France Achats de biens en Italie Achats de biens aux États-Unis Achats de services en France (d'après les débits) Achats de services en France (sans mention) 324 Factures HT 400 000 70 000 140 000 30 000 15 000 Décaissements 450 000 70 000 140 000 25 200 12 000 Factures HT 600 000 120 000 89 000 50 000 30 000 Encaissements 650 000 120 000 89 000 60 000 27 000