Chapitre 28 - La liquidation et la déclaration de la TVA La société a par ailleurs acquis en septembre une bicyclette pour 360 € TTC pour les déplacements à effectuer sur le site de production. Elle a cédé en novembre N un véhicule de tourisme acquis en N-3 pour 24 000 € HT et revendu 8 000 € HT à un négociant en biens d'occasion. Plusieurs salariés ont fabriqué une machine-outil : le coût de production est de 1 000 €. La machine est achevée en décembre. Informations du premier semestre N : La TVA collectée ressort à 70 000 €, la TVA déductible sur immobilisations à 600 € et la TVA sur autres biens et services à 61 000 €. 1. Justifier l'application du régime réel simplifié. 2. Calculer les acomptes versés en N. 3. L'entreprise a décidé de moduler son premier acompte N en fonction de la TVA réellement due sur le semestre. Cette modulation est-elle possible ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de modulation injustifiée ? 4. Liquider la TVA au titre de l'année N. 5. Déterminer le solde de TVA à payer en mai N+1, compte tenu de la modulation de l'acompte effectuée sur le premier acompte N. 6. Indiquer la situation de l'entreprise au regard de la taxe sur les salaires. Correction 1. Application du régime réel simplifié La société exerçant une activité mixte, son chiffre d'affaires global HT de N-1 ne doit pas être supérieur à 840 000 € et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services HT de N-1 ne doit pas dépasser 254 000 €. CA HT de biens = 400 000 € CA HT de prestations = 200 000 € < 254 000 € CA global HT = 600 000 € < 840 000 € De plus, le montant de la TVA exigible au titre de l'année précédente doit être inférieur à 15 000 € : TVA due N-1 = (400 000 × 20 %) + (180 000 / 1,20) × 20 % - 90 000 - 10 000 = 10 000 € < 15 000 € L'entreprise bénéficie donc du régime réel simplifié. 2. Acomptes versés en N TVA de référence N-1 pour les acomptes N : TVA collectée sauf acquisitions intracommunautaire et cessions et LASM = (400 000 × 20 %) + (180 000 / 1,20) × 20 % = 110 000 € TVA sur ABS sauf acquisitions intracommunautaires = 90 000 € TVA de référence = 110 000 - 90 000 = 20 000 € 1er 2e acompte à verser entre le 15 et le 24 juillet = 20 000 × 55 % = 11 000 € acompte versé entre le 15 et le 24 décembre = 20 000 × 40 % = 8 000 € Total des acomptes à verser en N = 11 000 + 8 000 = 19 000 € 325