LA TAXE SUR LES SALAIRES 29 Chapitre Ce chapitre va vous permettre d'expliquer le champ d'application, de justifier l'assiette et de calculer la taxe sur les salaires. L'étude est limitée au champ d'application, à la détermination de l'assiette et au calcul de l'impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l'entreprise. Les taux seront donnés dans les sujets d'examen aux candidats. I Le champ d'application de la taxe sur les salaires Les entreprises et organismes qui paient des sommes à titre de rémunérations aux salariés sont soumis à la taxe sur les salaires. Les redevables sont les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA l'année du versement des rémunérations, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Sont ainsi exonérés les redevables totalement assujettis à la TVA, ainsi que les redevables partiellement assujettis à la TVA l'année N dès lors qu'ils l'étaient l'année précédente sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires. Les autres employeurs sont assujettis à la taxe sur les salaires, mais uniquement sur une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant un rapport entre le chiffre d'affaires non taxable et le chiffre d'affaires total HT. D'autres exonérations spécifiques existent ; elles concernent notamment : - les collectivités publiques et les collectivités locales ; - les particuliers employant un seul salarié à domicile (employé de maison) ou un seul assistant maternel ; - les établissements d'enseignement supérieur ; - les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur aux limites de la franchise en base de TVA ; - les ambassades et consulats étrangers ; - les organisations internationales. 331