Chapitre 32 - Les impôts locaux III La contribution économique territoriale La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. A 1 La cotisation foncière des entreprises Le champ d'application La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative foncière. Elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée en France. Sont principalement exonérés de la CFE : - de façon permanente : * les artisans et façonniers travaillant seuls, * certaines activités commerciales (peintres, sculpteurs, etc.), * l'État, * les exploitants agricoles, * les établissements d'enseignement privé ; - de façon temporaire : * les entreprises nouvelles, * les entreprises implantées dans certaines zones, * les jeunes entreprises innovantes. 2 La période de référence La période de référence est constituée par l'avant dernière année précédant celle de l'imposition (exercice N-2 pour une imposition en N). 3 L'assiette La base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions). La valeur locative peut faire l'objet d'abattements et de réductions : - abattement de 30 % pour les établissements industriels dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques ; - abattement de 50 % pour bâtiments affectés à la recherche ; - réductions spécifiques pour certaines activités (artisans employant moins de trois salariés). Une valeur locative plancher s'applique dans certains cas de restructurations d'entreprises. 349