Chapitre 33 - Les droits d'enregistrement DE = 3 % (200 000 - 23 000) + 5 % (P - 200 000) ATTENTION La cession des brevets d'invention faisant partie d'un fonds de commerce, qu'ils soient exploités ou non, est enregistrée moyennant le paiement d'un droit fixe de 125 €. La valeur des brevets sera alors retranchée de la base de calcul des droits d'enregistrement au taux progressif. La cession des marques non exploitées, faisant partie d'un fonds de commerce, est enregistrée moyennant le paiement d'un droit fixe de 125 € ; leur valeur sera alors retranchée de la base de calcul des droits d'enregistrement au taux progressif ; en revanche, la cession des marques exploitées est soumise au tarif progressif des cessions de fonds de commerce. APPLICATION CORRIGÉE M. Rimi a cédé son fonds de commerce fin N. L'extrait de bilan au 31/12/N se présente comme suit : - Matériel : 100 000 € - Stock de marchandises : 20 000 € - Créances clients : 12 000 € - Emprunt : 30 000 € - Dettes fournisseurs : 10 000 € La clientèle est estimée à 350 000 €. Calculer les droits d'enregistrement. Correction Calcul des droits Valeur du fonds de commerce Les marchandises destinées à être revendues sont soumises à la TVA et non pas aux DE : TVA = 20 000 × 20 % = 4 000 € Les créances et les dettes ne font pas partie juridiquement du fonds de commerce. Valeur du fonds de commerce soumise aux DE = 350 000 + 100 000 = 450 000 € Droits d'enregistrement DE payés par l'acquéreur = (200 000 - 23 000) × 3 % + (450 000 - 200 000) × 5 % = 17 810 € 357