Partie 2 - L'impôt sur le revenu des personnes physiques des deux conjoints se trouve dans l'une des situations ci-dessus pour qu'il soit réputé avoir son domicile fiscal en France. La situation d'une personne ayant son domicile en France et travaillant à l'étranger peut déboucher sur une double imposition (imposition en France puisqu'ayant son domicile fiscal en France mais aussi à l'étranger puisqu'exerçant son activité à l'étranger). Pour remédier à cet inconvénient, la France a signé des conventions internationales qu'il convient d'appliquer en priorité par rapport aux dispositions du droit interne. Ainsi, le contribuable résidant en France et travaillant en Suisse sera imposé en France. Certaines personnes bénéficient d'allégements ou d'exonérations : - les salariés détachés à l'étranger ; - les ambassadeurs, consuls et membres du corps diplomatique. III Les différentes catégories de revenus catégoriels L'impôt sur le revenu est composé de différentes catégories de revenus, obéissant chacune à des règles qui leur sont propres : - les traitements et salaires, pensions et rentes viagères ; - les rémunérations de certains dirigeants ; - les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; - les bénéfices non commerciaux (BNC) ; - les bénéfices agricoles (BA) ; - les revenus fonciers ; - les revenus des capitaux mobiliers (RCM) ; - les plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux. REMARQUE En principe, les déficits catégoriels s'imputent sur les autres revenus catégoriels mais certains ne peuvent l'être que sur les revenus catégoriels de même nature des années suivantes. C'est le cas des déficits fonciers supérieurs à 10 700 €. 34