Partie 7 - L'imposition du patrimoine Correction Calcul des droits Éléments Apport d'un immeuble de la SAS Aton Apport d'une l'entreprise individuelle (1) Type d'apport APS : 90 000 € ATO : 10 000 € APS : 150 000 ATO : 20 000 DE = 0 € Il s'agit d'un apport à une société soumise à l'IS par une société soumise à l'IS. DE = 5 % (10 000) = 500 € DE = 0 € car l'apporteur s'est engagé à conserver les titres pendant 3 ans au moins. (1) Valeur totale de l'apport = 120 000 + 20 000 + 10 000 + 5 000 + 15 000 = 170 000 (dont 20 000 € d'ATO) Droits d'enregistrement 3 Les droits exigibles sur les apports mixtes Les parties déterminent librement les apports purs et simples (APS) et les apports à titre onéreux (ATO). Elles procèdent à la répartition qui permet d'obtenir le montant des droits le plus faible possible et ont donc intérêt à désigner comme ATO les biens les moins imposés (créances, etc.) afin d'éviter une taxation trop élevée sur les immeubles et les fonds de commerce. La répartition doit être mentionnée dans le traité d'apport. IV Le paiement des droits Le paiement des droits est effectué avec la formalité de l'enregistrement ; le délai normal d'enregistrement est d'un mois ; il est porté à deux mois pour les opérations immobilières. Les droits sont acquittés par l'acquéreur. REMARQUE Les droits d'enregistrement doivent être réglés par la société constituée mais le cédant (l'apporteur) est solidaire du paiement et l'administration fiscale peut lui réclamer les droits en cas d'insolvabilité de la société. Ces droits seront comptabilisés en charges normalement déductibles, ou en frais de constitution amortissables au maximum sur 5 ans. 364