Chapitre 2 - Le champ d'application de l'IRPP IV A L'imposition par foyer fiscal La composition du foyer fiscal Le foyer fiscal est composé : - du contribuable lui-même ; - de son conjoint, s'il est marié ou pacsé ; - des personnes à charge de plein droit : enfants célibataires mineurs (âgés de moins de 18 ans), avec une option possible pour une imposition séparée en cas de perception de revenus, enfants infirmes quel que soit leur âge, personnes infirmes vivant sous le même toit ; - des personnes à charge par voie de rattachement (option annuelle et irrévocable) : enfants majeurs célibataires de 21 ans au plus ou de 25 ans au plus s'ils sont étudiants ; enfants majeurs mariés ou pacsés sous conditions. B Les cas d'imposition séparée des époux et partenaires pacsés Les revenus font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas ci-après : - lorsque les époux ou partenaires pacsés sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; - lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; C - lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre, chacun dispose de revenus propres. Les changements de situation Pour les couples qui se constituent en cours d'année, les contribuables ont le choix entre une imposition commune pour l'année entière et une imposition séparée. Pour les couples qui se séparent en cours d'année, une imposition séparée des revenus est obligatoire. Les revenus de l'année du décès de l'un des époux ou partenaires d'un Pacs font l'objet de deux impositions distinctes : une imposition commune jusqu'à la date du décès et une imposition personnelle au nom du contribuable survivant à compter de la date du décès. 35