LES REVENUS DU PATRIMOINE 4 Chapitre Selon le programme officiel de l'examen, le revenu imposable qui sert de base au calcul de l'impôt est un revenu global, somme d'une série de revenus catégoriels de source française comme de source étrangère. Ce chapitre va vous permettre d'identifier les revenus du patrimoine selon leur catégorie « revenus fonciers » et « revenus des capitaux mobiliers ». Vous développerez ainsi les compétences suivantes : - Identifier les caractéristiques des revenus du patrimoine ; - Qualifier et classer un revenu selon sa catégorie fiscale ; - Calculer et justifier le montant du revenu imposable selon sa catégorie ; - Déterminer le revenu brut global, le revenu net global et le revenu imposable. I Les revenus fonciers Seules les règles générales et l'imputation des déficits fonciers sont attendues. Aucun régime spécifique ne sera demandé aux candidats. A Le champ d'application des revenus fonciers Les revenus fonciers proviennent de la location des propriétés foncières possédées : - propriétés bâties (immeubles, etc.) ; - propriétés non bâties (terrains, étangs, etc.) ; - revenus accessoires (location du droit de chasse ou de pêche). B La territorialité des revenus fonciers Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur les revenus locatifs d'immeubles situés en France ou à l'étranger ; toutefois, des conventions internationales donnent le droit d'imposer les revenus locatifs sur le territoire où se situe l'immeuble. 49