Partie 2 - L'impôt sur le revenu des personnes physiques À retenir Imposition au micro-foncier Recettes ≤ 15 000 € Recettes annuelles encaissées × 70 % Imposition au réel - de plein droit si Recettes > 15 000 € - sur option si Recettes ≤ 15 000 € Recettes annuelles encaissées - Dépenses annuelles décaissées Prélèvements sociaux de 17,2 % sur le revenu foncier net Imputation des déficits fonciers sur le revenu global de l'année (limite 10 700 €) Imposition au barème de l'IR Déduction de la fraction de CSG de 6,8 % Recouvrement sous forme d'acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) II Les revenus des capitaux mobiliers (RCM) A Seules les règles générales sont attendues. Les choix entre le prélèvement forfaitaire unique et l'option pour l'imposition au barème progressif sont attendus des candidats. Le champ d'application des RCM Les revenus des capitaux mobiliers sont constitués par des produits issus de placements financiers réalisés par des personnes physiques domiciliées en France, qu'ils soient de source française ou étrangère. On distingue deux types de placements : - les placements à revenus variables : dividendes, jetons de présence ; - les placements à revenus fixes : intérêts des obligations, des comptes et plans d'épargne logement, des comptes courants d'associés, etc. B Les revenus exonérés des RCM Sont expressément exonérés les principaux produits suivants : - les intérêts des livrets A ; - les intérêts des plans d'épargne populaire ; - les intérêts des livrets jeunes ; - les intérêts des livrets de développement durable ; - les intérêts des comptes épargne logement ; 54