Chapitre 5 - Les plus-values des particuliers B 1 L'imposition des plus-values sur biens meubles Le calcul des plus-values sur biens meubles Le calcul des plus-values sur biens meubles est identique à celui des plus-values immobilières ; toutefois, les frais d'acquisition et de remise en état, qui majorent le prix d'achat, sont obligatoirement pris en compte pour leur valeur réelle. Plus-value brute = Prix de vente net des frais liés à la vente - (Prix d'achat + Frais d'acquisition + Frais de remise en état) 2 Les abattements Un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année est appliqué. L'exonération est donc totale après 22 ans. 3 Le taux d'imposition La plus-value est imposable au taux de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. ATTENTION Les moins-values ne sont pas prises en compte. 4 Les obligations déclaratives La déclaration des plus-values est souscrite sur l'imprimé n° 2048-M, dans le mois suivant celui de la cession. Si la cession est constatée par acte notarié, le notaire se charge d'acquitter l'impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux, au moment de l'enregistrement de l'acte de vente. En l'absence d'acte notarié, la déclaration est déposée spontanément par le vendeur et doit être accompagnée du règlement. 63