Partie 2 - L'impôt sur le revenu des personnes physiques REMARQUE Le CITE (CI en faveur de la transition énergétique) est supprimé et remplacé par une prime de transition énergétique (MaPrimeRénov). Le crédit d'impôt lié aux dépenses d'aides à la personne est aménagé avec la création de MaPrimAdapt' qui indique que les dépenses sont limitées à celles « permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ». Ce dispositif est réservé aux personnes de plus de 60 ans avec perte d'autonomie ou aux personnes présentant un taux d'invalidité d'au moins 50 %. Enfin, ce crédit d'impôt est soumis à conditions de ressources. IX La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Les personnes imposables à la contribution sur les hauts revenus sont les contribuables passibles de l'IR dont le revenu fiscal de référence excède la limite de 250 000 € (500 000 € pour les couples). Le barème comporte plusieurs taux ; il se présente comme suit : Fraction imposable de 250 001 € à 500 000 € de 500 001 € à 1 000 000 € > 1 000 000 € Taux pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés 3 % 4 % 4 % X Le calcul de l'impôt net L'impôt net est obtenu à partir de l'impôt brut, corrigé des décotes, réductions et crédits d'impôt, auquel s'ajoutent les taxations complémentaires : Impôt net = IR brut après plafonnement du QF + Contribution complémentaire pour les hauts revenus - Décote et réfaction d'impôt - Réductions crédits d'impôts (dont PFU de 12,8 % sur les RCM au titre de l'année précédente) Taux pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune 0 % 3 % 4 % 78