Chapitre LA DISTINCTION DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE CELLES RELEVANT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 8 Ce chapitre va vous permettre de distinguer les entreprises relevant de l'IS de celles relevant de l'IR. Seules les entités « classiques » seront retenues ; les entités spécifiques ne seront pas étudiées (sociétés en participation, collectivités publiques). Le type d'impôt à recouvrer (IR ou IS) est différent selon la nature juridique de l'entreprise. Le tableau ci-après récapitule l'impôt à payer selon la structure juridique des entités « classiques » : Éléments Société anonyme (SA) : Capital minimum : 37 000 € Minimum : 7 associés pour les sociétés cotées (2 associés pour les sociétés non cotées) Société par actions simplifiée (SAS) : Minimum : 2 associés Société en commandite par actions (SCA) : Capital minimum : 37 000 € Minimum : 4 associés Société à responsabilité limitée (SARL) : Minimum : 2 associés Maximum : 100 associés Société en nom collectif (SNC) : Minimum : 2 associés Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : si l'associé est une personne physique : 1 associé Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : si l'associé est une personne morale : 1 associé Société en commandite simple (SCS) : Minimum : 2 associés - personnes physiques (commandité) - personnes morales (commanditaires) X X IS X IR Option possible pour l'IR sous conditions cumulatives (1) X X X Option possible pour l'IS Option possible pour l'IS (3) X Option possible pour l'IR sous conditions cumulatives (1) Option possible pour l'IR sous conditions cumulatives (2) Option possible pour l'IR sous conditions (2) X X 93