Chapitre 9 - Les régimes d'imposition (*) Les seuils de chiffre d'affaires, de total bilan et de nombre de salariés permettent de qualifier les micros, petites et moyennes entreprises au sens comptable ; ce sont celles qui n'excèdent pas deux des trois seuils suivants : Éléments Total bilan Chiffre d'affaires HT Effectif B 1 Le régime réel simplifié Les conditions Le régime réel simplifié s'applique soit de plein droit aux entreprises exclues du régime micro à condition que le chiffre d'affaires annuel HT de l'année précédente n'excède pas les limites du régime réel normal, soit sur option aux entreprises relevant normalement du régime micro. REMARQUE Les entreprises exerçant une activité occulte sont exclues du régime simplifié. L'activité est réputée occulte dans les cas suivants : - l'entreprise n'a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ; - elle n'a pas fait connaître cette activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ; - elle s'est livrée à une activité illicite. 2 a Les obligations comptables et déclaratives Les obligations comptables de droit commun Les entreprises relevant du RSI doivent tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyée des pièces justificatives. Elles peuvent adopter une présentation simplifiée (système abrégé) de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) dans la limite des seuils des petites entreprises. Elles sont dispensées d'annexe dans la limite du seuil des micro-entreprises. Les sociétés peuvent demander que les comptes ne soient pas rendus publics (sauf pour celles appartenant à un groupe). Les sociétés commerciales sont exclues du régime de la comptabilité super-simplifiée, mais peuvent tenir une comptabilité de trésorerie, à condition de ne pas être contrôlées par une société qui établit des comptes consolidés. 97 Micro-entreprises 450 000 € 900 000 € 10 Petites entreprises 7,5 M€ 15 M€ 50 Moyennes entreprises 25 M€ 50 M€ 250