Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e - 103

Partie 2 - Les principaux types de sociétés
Notification de la revendication
Au moment de l'apport L'acceptation de l'associé apporteur vaut également pour le conjoint.
Postérieurement
à l'apport
b Un capital social
La SARL doit être dotée d'un capital (mention obligatoire des statuts) dont le montant est libre. Parfois,
un minimum est exigé : 1 100 000 € pour les sociétés financières, 1 900 000 € pour les sociétés prestataires
de services d'investissement et 5 000 000 € pour les banques.
La SARL peut être à capital variable.
Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale et la répartition sont librement
fixées par les statuts. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la nullité (ordonnance du
21 octobre 2019).
c
Des apports
Dans la SARL, trois types d'apports sont possibles : en numéraire, en nature et en industrie. Les associés
participent aux bénéfices proportionnellement ou non à leurs apports (sauf clause léonine) et aux pertes
à concurrence de leurs apports.
Souscription totale et libération d'au moins 1/5e
Apport en
numéraire
de leur montant. Le reste est libéré au maximum
dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation au RCS, en une ou plusieurs fois, sur appel de la gérance.
Non immatriculation de la société dans un délai de six mois à dater du jour du premier dépôt
de fonds : les apporteurs peuvent demander le retrait des fonds.
Appel des fonds non effectué dans les cinq ans : toute personne intéressée peut demander en justice
la condamnation du gérant ou la désignation d'un mandataire chargé de procéder à cet appel.
Souscription totale et la libération intégrale lors de la signature des statuts.
Évaluation préalable des apports en nature et fixation de la valeur par les associés au vu d'un rapport
établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts.
Apport en
nature
Le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par le président
du tribunal de commerce sur requête.
Les futurs associés de la SARL peuvent par décision unanime ne pas désigner un commissaire aux
comptes à la double condition (cumulative) qu'aucun apport en nature n'excède une valeur de
30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les associés peuvent retenir une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
L'apporteur en nature ne prend pas part au vote.
Si aucun commissaire aux apports n'est intervenu ou si la valeur retenue est différente de celle
proposée par le commissaire aux apports, les associés sont responsables solidairement de cette valeur
vis-à-vis des tiers pendant une durée de cinq ans.
Apport en
industrie
102
Les associés sont rémunérés par des parts d'industrie qui ne concourent pas à la formation du capital
social.
Les statuts fixent les conditions de souscription, le nombre de parts attribuées et les droits
des apporteurs dans le partage des bénéfices et du boni de liquidation.
Le conjoint est alors soumis à un agrément en vertu des clauses statutaires prévues
à cet effet. L'apporteur ne participe pas au vote.

Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e

Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e