Partie 2 - Les principaux types de sociétés APPLICATION CORRIGÉE : ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE Les associés de la SARL Eusebe, au capital de 34 000 €, se sont réunis en assemblée générale en vue de l'approbation des comptes le 29 juin 2023. Ils ont constaté la perte de la moitié du capital social, les capitaux propres s'élevant à 15 000 €. Ils décident par AGE en date du 2 octobre 2023 de poursuivre l'activité. L'exercice social de cette société correspond à une année civile. Quelle est la date butoir pour régulariser la situation ? Correction Règles juridiques : Les associés d'une SARL, qui décident la poursuite de l'activité de la société suite à la constatation en AGOA de pertes portant les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, doivent régulariser la situation dans un délai de deux exercices suivant celui au cours duquel cette constatation a eu lieu. Application au cas : En l'espèce, la constatation a eu lieu le 29 juin 2023, la fin de l'exercice est donc le 31 décembre 2023. À partir de cette date, la régularisation doit s'effectuer au cours des deux prochains exercices soit jusqu'au 31 décembre 2025. 116