Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e - 130

Chapitre 6 - La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
En cas de pluralité d'héritiers, la société devient une SARL pluripersonnelle. Une demande d'attribution
préférentielle des parts sociales du défunt peut être faite en justice par le ou les héritiers du fait de leur
participation à la mise en valeur de la société. Ils devront dans ce cas indemniser les autres héritiers éventuels.
III
A
La dissolution et la liquidation de l'EURL
La dissolution de l'EURL
Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés sont applicables aux EURL.
Comme pour la SARL pluripersonnelle, elle n'est pas dissoute par la survenance de certains événements
dans la vie de l'associé unique (décision judiciaire d'interdiction de gérer, mesure d'incapacité, etc.).
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société (sauf stipulation statutaire contraire).
Celle-ci continue alors de plein droit avec le ou les héritiers du défunt. En cas de pluralité d'héritiers, ces derniers
deviennent copropriétaires indivis des parts du défunt et la société devient une SARL pluripersonnelle. Si les
héritiers décident de mettre fin à l'indivision, une demande d'attribution préférentielle des parts sociales du
défunt peut être faite à l'amiable. Si les héritiers ne s'entendent pas, celui qui souhaite l'attribution préférentielle
des parts peut saisir le juge. Ce dernier donnera droit à cette attribution préférentielle s'il considère
que celui qui en fait la demande s'est impliqué dans l'entreprise et qu'il est apte à en poursuivre l'activité.
APPLICATION CORRIGÉE : ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE
Sébastien est artisan électricien et exploite son activité sous forme de société à responsabilité unipersonnelle. Il est veuf et a trois enfants
dont Marc qui est salarié de l'entreprise. Malheureusement, Sébastien décède suite à un accident de la circulation. Marc gère seul l'entreprise
en attendant de trouver une solution. Après plusieurs semaines, il demande à ses deux frères l'attribution préférentielle des parts
de leur père. Ces derniers refusent.
Que peut faire Marc pour débloquer la situation ?
Correction
Règles juridiques :
Lors du décès de l'associé unique, la société continue de plein droit entre le ou les héritiers du défunt (sauf clause statutaire contraire).
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, si l'un d'entre eux participe activement à la reprise de la société et s'il souhaite en devenir l'associé unique,
il peut demander une attribution préférentielle des parts sociales. Si les autres héritiers refusent cette attribution, l'héritier qui en a fait la
demande peut saisir le juge. Ce dernier pourra donner droit à cette attribution préférentielle (implication importante et réelles capacités
de gestion de l'héritier demandeur).
Application au cas :
Sébastien, associé unique d'une EURL, décède subitement. Un de ses fils, Marc, demande à ses frères de bénéficier d'une attribution
préférentielle des parts sociales. Le refus de ces derniers l'oblige à saisir le juge afin que celui-ci donne droit à sa demande. Il obtiendra
certainement gain de cause compte tenu des éléments de fait (il a une expérience de salarié au sein de cette société et la gère depuis le
décès de son père).
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