LA SOCIÉTÉ ANONYME 7 Chapitre La société anonyme (SA) se définit comme la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés dénommés actionnaires qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est la société de capitaux par excellence : les apports effectués ont plus d'importance que la personne des actionnaires. La prépondérance du capital justifie l'utilisation du terme « anonyme » pour caractériser l'effacement des actionnaires ainsi que le principe de libre négociabilité des actions. I A La présentation de la société anonyme La société anonyme avec ou sans offre au public de titres financiers La société anonyme peut se constituer sous deux formes : avec ou sans offre au public de titres financiers. Selon le Règlement européen 2017/1129/UE, l'offre au public de titres financiers est constituée par l'une des opérations suivantes : - une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (par voie de presse écrite, internet, téléphonie mobile, etc.) à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ; - un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. Pour les offres au public visées à l'article L. 411-2 et L. 411-2-1 du Code monétaire et financier (ordonnance du 21 octobre 2019 et décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019), certaines dispositions du Code de commerce ne s'appliquent pas. L'article L. 411-2 énonce les offres suivantes : - offres de titres financiers qui s'adressent à un cercle restreint d'investisseurs (inférieur à 150) ou à des investisseurs qualifiés ; - offres au public relevant du financement participatif (plafond : 8 millions d'euros) ; - offres de titres qui s'adressent exclusivement à des personnes ou entités ayant déjà la qualité d'associés dans la société émettrice. 133