Chapitre 7 - La société anonyme d La cessation des fonctions Il existe plusieurs causes de cessation de fonctions qui sont identiques à celles des administrateurs. Depuis la loi du 19 juillet 2019, un directeur général est réputé démissionnaire d'office en cas de dépassement de la limite d'âge ou de mise sous tutelle. Les délibérations auxquelles il a participé malgré cela tout comme les décisions prises ne sont pas nulles. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. La révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts sauf si le directeur général est également PCA. Elle n'entraîne pas la perte du mandat de PCA ni d'administrateur s'il occupe ces deux fonctions. 4 a Le directeur général délégué Le directeur général délégué (DGD) a pour rôle d'assister le directeur général. La nomination du directeur général délégué Le DGD est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. La loi du 22 mai 2019 exige la mise en place d'un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Les propositions de nomination doivent s'efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les statuts fixent le nombre maximum de DGD qui ne doit pas dépasser cinq. Le cumul mandat social et contrat de travail : ce sont les mêmes conditions que pour le DG qui s'appliquent au directeur général délégué. b Il est nommé par le conseil d'administration, à la majorité des membres, sur proposition du DG. La durée des fonctions et la rémunération c La loi ne prévoit pas de durée minimale ou maximale. Cette durée est fixée par le conseil d'administration. Pour la rémunération, ce sont les mêmes règles que celles applicables au directeur général. La cessation des fonctions Les causes de cessation sont identiques à celles du directeur général. Le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du DG. La révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts. 147