Chapitre 7 - La société anonyme c Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile Pour engager la responsable civile d'un mandataire social, trois conditions doivent être réunies : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Deux actions en responsabilité civile sont possibles : - l'action individuelle (préjudice personnel subi par un actionnaire) ; - l'action sociale (préjudice subi par la société) : l'action sociale peut être intentée par un actionnaire agissant individuellement (action sociale ut singuli) ou par un groupe d'associés représentant au moins 5 % du capital social. 2 La responsabilité pénale des mandataires sociaux Pour certaines infractions, la loi pénale exige qu'elle soit commise par un mandataire social. La responsabilité pénale des mandataires sociaux est traitée en détail dans la Partie 6 de cet ouvrage. V Les droits des associés A 1 Les droits des associés liés aux assemblées générales Le droit de demander la convocation d'une assemblée générale Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital social ou une association d'actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. 163