Partie 2 - Les principaux types de sociétés B 1 La liquidation Les règles communes de liquidation Les règles communes de liquidation s'appliquent à la SA (voir Partie 1). Le liquidateur est nommé par l'AGO. À défaut, il sera désigné par décision de justice. La contribution aux pertes des actionnaires est limitée à leurs apports. Le partage des capitaux propres restant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social (sauf clause statutaire contraire). 2 a Les règles particulières de liquidation La cessation des mandats des organes sociaux Dans le cadre du régime de la liquidation légale, la dissolution entraîne la cessation des mandats des membres du conseil d'administration et du directoire. Par contre, les mandats des commissaires aux comptes et des membres du conseil de surveillance sont maintenus durant la liquidation. b Le remboursement du nominal des actions Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions dites ordinaires. Cette règle s'applique également pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation. L'essentiel de la société anonyme en tableau récapitulatif Constitution SA de type classique 2 actionnaires minimum pas de maximum Conditions de fond Personnes physiques ou morales Capacité civile Capital : 37 000 €, divisé en actions Apports : numéraire/nature Évaluation des apports en nature par un CAA Sans OPTF Conditions de forme Signature des statuts enregistrement à la recette des impôts Publication d'un avis dans un SHAL Immatriculation au RCS Insertion au BODACC 178 Avec OPTF Dépôt des statuts au greffe Assemblée constitutive Publication d'un avis dans un SHAL Immatriculation au RCS Insertion au BALO SA de type dualiste 7 actionnaires minimum pas de maximum