Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e - 188

Chapitre 7 - La société anonyme
Correction
1. Le statut des membres du conseil de surveillance
Règles juridiques :
Le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres, actionnaire ou non, personne physique ou personne morale. Ils ne doivent pas :
- être mineur non émancipé ou majeur sous tutelle et curatelle ;
- être frappé d'interdiction, de déchéance ou d'incompatibilité ;
- avoir dépassé la limite d'âge statutaire. En cas de silence des statuts, le nombre de membre de conseil de surveillance ayant passé
l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au 1/3 des membres en fonction ;
- cumuler plus de cinq mandats de membres de conseil de surveillance de SA ;
- cumuler les fonctions de membre de conseil de surveillance et de membre du directoire.
Application au cas :
Ce conseil de surveillance n'est pas régulièrement constitué du fait de la présence d'un mineur non émancipé et d'un cumul de mandat
- membre du directoire et membre du conseil de surveillance - au sein de la même société (M. Majax). Ces deux personnes devront
se démettre de leur mandat. Le nombre de membres étant inférieur au minimum statutaire mais supérieur au minimum légal : une
cooptation obligatoire devra avoir lieu.
2. Le cumul mandat social et contrat de travail pour un membre du directoire
Règles juridiques :
Le cumul d'un mandat de membre de directoire et d'un contrat de travail est possible sous trois conditions. L'emploi doit être effectif,
la rémunération et les fonctions distinctes et il doit exister un lien de subordination. Il n'existe ni règle d'antériorité du contrat de travail,
ni de limitation du nombre de salarié au sein du directoire.
La conclusion d'un contrat de travail est soumise au régime des conventions réglementées.
Application au cas :
Le cumul sera possible pour M. Pinsalinge si toutes les conditions sus-énoncées sont respectées.
3. Les conditions de fond et de forme pour la nomination d'un membre du directoire
Règles juridiques :
En cas de vacance par décès ou démission, un nouveau membre est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement complet
du directoire. Sur le fond, le membre du directoire (MDD) est actionnaire ou non de la société, obligatoirement une personne physique. Il
ne doit pas être mineur non émancipé, majeur sous tutelle ou curatelle. Il ne doit pas être frappé d'interdiction, de déchéance ou d'incompatibilité.
Il ne doit pas dépasser la limite d'âge fixée par les statuts. À défaut de disposition statutaire, la limite d'âge est fixée à 65 ans.
Un membre de directoire est limité dans le cumul de mandats de direction. Une personne salariée de la société peut devenir membre
du directoire si l'emploi est effectif, les fonctions salariales distinctes de celles du mandat et qu'il existe un lien de subordination.
Sur la forme, le membre du directoire est nommé par le conseil de surveillance. Les délibérations du conseil de surveillance ne sont
possibles que si la moitié au moins des membres est présente.
Les décisions sont votées - en principe - à la majorité des membres présents physiquement ou représentés ainsi que ceux qui participent
par le biais de moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification (lorsque prévu par un règlement
intérieur). Chaque membre du conseil de surveillance représente une voix.
Application au cas :
Mme Brique est actionnaire et salariée de la société ce qui ne pose pas de problème si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées.
Son âge n'est pas non plus une difficulté particulière. Mme Brique peut être membre du directoire sous réserve d'un vote favorable en
ce sens des membres du conseil d'administration.
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