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Partie 2 - Les principaux types de sociétés
B
1
Les conditions de validité propres au contrat de société
Le nombre d'associés
La SAS pluripersonnelle est composée de deux associés minimum, personnes physiques ou morales.
La loi ne fixe pas de maximum.
2 Le capital social
Il n'existe plus de montant minimal concernant le capital social de la SAS. Le montant du capital, aussi
modique soit-il, doit être indiqué dans les statuts. Il doit être intégralement souscrit.
3 Les apports
Les trois types d'apports, développés dans le tableau ci-dessous, sont possibles dans la SAS.
Libération d'au moins la moitié du montant nominal des actions.
Les apports
en numéraire
Le surplus est libéré en une seule fois ou non (sur appel du dirigeant) dans un délai maximum
de cinq ans à compter de l'immatriculation au RCS.
Les apports
en nature
Ils doivent être intégralement libérés dès leur émission. Les apports en nature doivent par principe
être évalués par un commissaire aux apports.
En application de la loi Sapin II de 2016 et du décret du 25 avril 2017 relatif à la simplification du
droit des sociétés, les futurs associés de la SAS pourront, par décision unanime, se dispenser de
désigner un commissaire aux comptes à la double condition cumulative :
- qu'aucun apport en nature n'excède une valeur de 30 000 € ;
- que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
En l'absence de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle
proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables, à l'égard
des tiers, de la valeur retenue et ce, pendant 5 ans.
Les apports
en industrie
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les actions en industrie sont souscrites et réparties
et les droits qui y sont attachés. Ces actions sont inaliénables.
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