Partie 2 - Les principaux types de sociétés III A La transformation et la dissolution de la société par actions simplifiée La transformation La transformation d'une SAS en une autre forme doit être précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social. Pour la nomination du CAC, voir Chapitre 3. Pour la transformation d'une SAS en SA : le nombre d'actionnaires (2 ou 7 selon si la société fait une offre au public de titres financiers (OPTF) ou non) et le montant du capital social (37 000 €) devront être respectés. Pour la transformation d'une SAS en SARL : elle est possible à la majorité des trois quarts du capital pour les sociétés constituées avant août 2005 et deux tiers pour les constituées après août 2005. Le nombre maximum d'associés doit être respecté. B La dissolution Pour les règles communes de dissolution et de liquidation, voir Chapitre 3. Lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social : les règles applicables à cette cause de dissolution sont identiques à celles de la SA (voir Chapitre 7). L'essentiel de la SAS en tableau récapitulatif Constitution Conditions de fond 2 associés minimum, personnes physiques ou morales Capacité civile Capital : pas de minimum, divisé en actions Apports : numéraire/nature/industrie Évaluation des apports en nature par un CAA Signature des statuts Conditions de forme Enregistrement à la recette des impôts Publication d'un avis dans un SHAL Immatriculation au RCS Insertion au BODACC 198