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Chapitre 9 - La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Correction
1. Le régime des conventions réglementées dans la SASU
Règles juridiques :
Les conventions réglementées sont des conventions conclues directement ou par personne interposée entre la SASU et son président.
La seule obligation légale à respecter concernant la conclusion de ces conventions est d'en faire mention sur le registre de décisions.
Compte tenu de la grande liberté accordée dans la rédaction des statuts de SASU, rien n'interdit à l'associé unique d'imposer statutairement
une autorisation préalable à toute conclusion de convention entre le président et la société.
Application au cas :
Les statuts de la SASU KOCOVIN peuvent tout à fait prévoir une clause qui soumet à autorisation préalable les contrats conclus entre
le président et la société. M. Tendori ne peut pas s'opposer à l'application de cette clause.
2. L'approbation des comptes dans une SASU
Règles juridiques :
Les règles sont différentes selon que l'associé unique est ou non président de la SASU.
Lorsque l'associé unique n'est pas président de la SASU et que cette fonction est donc confiée à un tiers, le rapport de gestion et les
comptes annuels sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il
en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société : le dépôt, dans le délai de six mois
à compter de la clôture de l'exercice, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés
vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu le récépissé délivré par le greffe du tribunal de
commerce. Lorsque deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés, l'obligation d'établir un rapport de gestion n'est pas requise :
7,5 000 000 € de total bilan, 15 000 000 € de chiffre d'affaires et 50 salariés en moyenne sur l'exercice. Le rapport de gestion qui est
rédigé n'a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Application au cas :
Dans la SASU KOCOVIN, l'associé unique et le président de la société sont deux personnes distinctes. Selon le montant du total bilan,
du chiffre d'affaires et du nombre de salariés, un rapport de gestion sera à établir. En tout état de cause, les comptes annuels devront
être arrêtés par le président M. Tendori et seront approuvés dans le délai de 6 mois par M. Bresse. Dans une SASU, rien n'interdit
à l'associé unique d'imposer statutairement une autorisation préalable à toute conclusion de convention entre le président et la société.
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