Chapitre 10 - La société en nom collectif Application au cas : En l'espèce, la société ne sera pas dissoute du fait de l'existence de la clause statutaire. Elle ne sera pas transformée si l'héritier qui a 17 ans fait une demande d'émancipation et obtient en même temps la capacité d'exercer le commerce. L'essentiel de la SNC en tableau récapitulatif Constitution Conditions de fond 2 associés minimum, personnes physiques ou morales Capacité commerciale Capital : pas de minimum, divisé en parts sociales Apports : numéraire/nature/industrie Signature des statuts Conditions de forme Enregistrement à la recette des impôts Publication d'un avis dans un SHAL Immatriculation au RCS Insertion au BODACC Non respect des conditions de forme : cause de nullité Fonctionnement Gérant Tous les associés sont gérants sauf disposition statutaire contraire Nomination à l'unanimité Personne physique ou morale Si le gérant est non associé : la capacité commerciale n'est pas requise Âge : durée libre, selon les statuts Cumul de mandats : pas de limite sauf disposition statutaire contraire Cumul mandat et contrat de travail : possible sous conditions - convention réglementée Représente la société auprès des tiers. Il engage la société uniquement dans le cadre de l'objet social Conséquences graves en cas de révocation d'un gérant associé (dissolution éventuelle de la société) Les associés Responsabilité indéfinie et solidaire des associés Décisions prises à l'unanimité sauf clause statutaire contraire Cession de titres : à l'unanimité (l'associé est prisonnier de ses titres) Décès d'un associé : en principe dissolution de la société Contrôle Commissaire aux comptes : décret du 28 février 2024 : les SNC devront nommer un CAC en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants : - 5 millions d'euros de total bilan ; - 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT ; - 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice. 217