Partie 1 - L'entreprise en société 3 Les tailles des entreprises déterminées par le Code de commerce L'article D 230-1 du Code de commerce (décret du 28 février 2024) précise les différentes tailles des entreprises : Micro-entreprises Petites entreprises Moyennes et grandes entreprises - Total du bilan : 450 000 € - Chiffre d'affaires net : 900 000 € - Nombre de salariés : 10 - Total du bilan : 7 500 000 € - Chiffre d'affaires net : 15 000 000 € - Nombre de salariés : 50 - Total du bilan : 25 000 000 € - Chiffre d'affaires net : 50 000 000 € - Nombre de salariés : 250 IV Le choix d'une structure juridique pour un entrepreneur individuel Un entrepreneur individuel exerce son activité sans avoir créé de structure juridique. Il est donc propriétaire de son entreprise et détient seul le pouvoir. A Le statut d'entrepreneur individuel Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il n'existe dorénavant plus qu'un seul statut d'entrepreneur individuel. Désormais, l'entrepreneur qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante ne répond de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel. Ce patrimoine est constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité. La séparation du patrimoine est automatique sans avoir à effectuer de démarches administratives. B Les raisons du choix d'une structure juridique Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur individuel à choisir une structure juridique pour poursuivre son activité. Les motivations peuvent être notamment liées : - au patrimoine : l'entrepreneur peut vouloir protéger son patrimoine personnel et limiter sa responsabilité financière ou la partager avec d'autres personnes ; 26