Partie 4 - Les autres types de groupements b Les associés commanditaires La capacité civile suffit. Les mineurs ou majeurs peuvent être associés par l'intermédiaire de leur représentant légal. Les personnes frappées d'interdiction, d'incompatibilité ou de déchéance le peuvent également. c Le nombre d'associés La SCA doit réunir quatre associés au minimum : un associé commandité et trois associés commanditaires. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales (nomination d'un représentant permanent). Il n'existe pas de maximum. 2 Le capital social La SCA doit avoir un capital minimum de 37 000 €, quel que soit son mode de constitution. Il est divisé en actions dont la valeur nominale est déterminée par les statuts. Les actions détenues par les commandités ne sont pas considérées comme des titres négociables et sont donc assimilables à des parts sociables pour ce qui est de leur cession. 3 Les apports Les associés commandités peuvent faire tout type d'apports alors que les associés commanditaires ne peuvent apporter qu'en numéraire et en nature. Les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. Les conditions de souscription et de libération des apports sont identiques à celles de la SA. Les associés participent aux bénéfices proportionnellement ou non à leurs apports (sauf clause léonine). B Les conditions de forme Les formalités liées à la constitution des SCA sont les mêmes que celles applicables à la SA. II Le fonctionnement de la société en commandite par actions Le gérant est le représentant de la société auprès des tiers. La gestion du gérant est contrôlée par un organe : le conseil de surveillance. 270