Partie 4 - Les autres types de groupements La transformation d'une SA en une autre forme (sauf SNC et société européenne) doit être précédée d'un rapport d'un CAC qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social. B La décision de transformation de la société en commandite par actions La décision de transformation de la SCA : - en SA ou SARL doit se faire à la majorité des associés commandités et suivant les règles de l'AGE pour les commanditaires ; - en SNC et SAS doit se faire à l'unanimité de tous les associés ; - en SCS se fait avec l'accord des futurs commandités. La décision est prise en AGE. IV La dissolution et la liquidation de la société en commandite par actions La SCA obéit aux règles de dissolution et de liquidation communes à toutes les formes de sociétés. La perte de la moitié du capital comme cause de dissolution s'applique aux SCA (voir Chapitre 7). Des causes de dissolution propres à la société en commandite par actions existent également et sont développées ci-après. La perte de la capacité commerciale d'un associé commandité est une cause de dissolution sauf si les associés en décident autrement soit par une disposition statutaire, soit par une décision prise à l'unanimité. Si la continuation est décidée : - soit la société se transforme en une autre forme dans laquelle la capacité commerciale n'est pas requise pour les associés ; - soit l'associé qui a perdu la capacité commerciale cède ses titres ; - soit la société rembourse à l'associé la valeur de ses titres. La révocation du gérant associé statutaire entraîne la dissolution de la société sauf si les associés l'écartent soit par une disposition statutaire, soit par une décision prise par les autres associés à l'unanimité au moment de la révocation. En principe, le décès d'un associé entraîne la dissolution de la société. Celle-ci peut être écartée par une clause statutaire de continuation (avec les associés survivants, avec tous les héritiers de l'associé décédé ou certains d'entre eux ou avec le conjoint survivant). En cas de continuation avec des héritiers n'ayant pas la capacité commerciale, la société doit se transformer dans un délai d'un an en une autre forme. 276