Partie 4 - Les autres types de groupements Article 1 - Forme L'EARL créée ce jour par les parties soussignées pourra intégrer d'autres associés, sous réserve que ces personnes soient des personnes physiques majeures. Le nombre total des associés ne pourra être supérieur à 10. Article 2 - Objet La société a pour objet l'exercice d'activités agricoles. Article 3 - Dénomination sociale La dénomination de la société est Agri'bio (...) Article 4 - Siège social Le siège de la société est fixé au lieu-dit " la côte " à Boussy (...) Article 5 - Durée La société est constituée pour une durée de 15 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (...) Article 6 - Les différents apports a - Apports en numéraire M. Jean, associé non exploitant, apporte une somme en espèce de 40 000 €. Cet apport sera libéré à concurrence de 15 000 € dans un délai d'un mois à compter de l'immatriculation. Le solde sera libéré sur appel de la gérance. b - Apports en nature Cheptel M. Armand apporte à la société un cheptel selon l'inventaire annexé aux présents statuts, évalué à 50 000 €. Biens Immeubles M. Joan, associé exploitant, apporte à la société la pleine propriété d'une ferme composée de bâtiments d'habitation et d'exploitation et des terres agricoles (...) Ces immeubles sont évalués à une somme nette de 400 000 €. Article 7 - Le capital social Le montant du capital est divisé en parts sociales d'un montant nominal de 10 €. Il est réparti comme suit (...). Les associés exploitants doivent détenir plus de 50 % du capital. Article 10 - Cession des parts sociales Toutes cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous signature privée. Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts sociales à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, à l'un de ses co-associés ou au conjoint de l'un d'eux. Toute autre cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de tous les associés (...). Aucune cession ne peut être consentie à une personne morale ou à un mineur et ne peut porter le nombre d'associés au-delà de 10 personnes. Aucune cession ne peut avoir pour effet d'abaisser en dessous de 50 % la portion de capital détenu par les associés exploitants. Article 13 - Le décès d'un associé La société n'est pas dissoute par le décès d'un de ses associés. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé sans agrément préalable. Article 15 - Rémunération du travail au sein de la société Chaque associé exploitant reçoit une rémunération de son travail au sein de la société. Cette rémunération est fixée chaque année, par une décision collective des associés. 302