Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e - 31

Partie 1 - L'entreprise en société
APPLICATION CORRIGÉE : COMMENTAIRE DE DOCUMENT
Arrêt de la Cour de cassation, Ch. com., 2 mars 1982
« Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1980) d'avoir
déclaré que par acte du 20 avril 1977, MM Y..., A..., B... et X... avaient créé entre eux une société et que la convention devait être
résiliée aux torts de M. Dalle A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le pouvoir de contrôle de la qualification du juge ne peut
aller outre la volonté expresse, claire et précise exprimée par les parties dans les matières qui ne sont pas d'ordre public, que, comme
l'avait constaté le tribunal, les parties avaient expressément prévu de placer leurs rapports de droit sous les règles de droit commun
régissant les associations. Qu'elles avaient, par ailleurs, (...) précisé que l'association préludait à la constitution future d'une société,
ce qui excluait que cette association puisse être considérée par les parties comme une société, Qu'ainsi en jugeant que l'acte du
20 avril 1977 constituait, en droit, un contrat de société, la Cour d'appel a dénaturé la volonté non équivoque des parties et, partant,
n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et alors, d'autre part, que la mise en commun d'un bien en vue de la réalisation de bénéfices est une condition nécessaire de la formation
du contrat de société, que, selon les constatations mêmes de la Cour d'appel, l'objet de la prétendue société aurait été de préparer la
constitution d'une future société, c'est-à-dire de préparer la réalisation des apports et les projets de statuts, qu'ainsi la Cour d'appel
en qualifiant de société les arrangements préparatoires décidés par les parties, tout en établissant, par ses propres motifs, que ces
arrangements étaient exclusifs de toute recherche de bénéfices et de toute exploitation en commun, a méconnu la nature juridique
du contrat de société et n'a pas donné de base légale à sa décision. Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que l'acte litigieux
dont les termes visaient « une association régie par les règles du droit commun » précisait qu'il était intervenu en vue d'exploiter une
carrière appartenant à M. Dalle A. ;
Qu'en considération du but lucratif poursuivi par elles et notamment selon l'acte produit, leur participation aux bénéfices et aux pertes,
les parties contractantes y avaient prévu, déterminé ou chiffré les apports en nature et en espèces incombant à chacune d'elles et que
" l'affectio societatis résultait de l'acte lui-même et mieux encore du comportement des parties avant et après l'acte " ; Qu'en l'état
de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel restituant aux conventions des parties leur véritable qualification juridique a pu
décider que le contrat litigieux constituait une société et non une association et a légalement justifié sa décision, Qu'ainsi le moyen
n'est fondé en aucune de ses branches, Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 1980 par la Cour d'appel
d'Aix-en-Provence. »
À l'aide de vos connaissances et en vous aidant de cet arrêt vous répondrez à la question suivante : comment
s'opère la distinction entre une société et une association ?
Correction
Les personnes morales de droit privé sont classées selon le but de leur activité. Lorsque ce but est purement lucratif, l'objectif est le
partage entre les membres des bénéfices résultant de l'action commune ou la réalisation d'économies. Dans ce cas, la personne morale
est nécessairement une société. Par exemple, la société anonyme.
Lorsque le but est totalement désintéressé et exclut tout partage de bénéfices ou réalisation d'économies alors le groupement fera
partie des personnes morales de droit privé à but non lucratif (ex. : l'association).
Dans l'arrêt du 2 mars 1982, la Cour de cassation n'hésite pas à requalifier une association en société, du fait de l'existence d'un but
lucratif.
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