Partie 5 - Prévention et traitement des difficultés L'accord simplement constaté produit des effets entre ses seuls signataires (principe de l'effet relatif des contrats). Lorsque l'accord est homologué : l'homologation (obligatoire si l'accord concerne tous les créanciers) entraîne la publicité de l'accord (SHAL et BODACC), ce qui retire le caractère confidentiel de la procédure. L'appel est possible. Pour être homologué, l'accord doit remplir trois conditions : - le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou l'accord conclu doit y mettre fin ; - les termes de l'accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l'entreprise ; - l'accord ne doit pas porter aux intérêts des créanciers non-signataires. Effets de l'homologation : les créanciers signataires ont l'interdiction de poursuivre en justice le débiteur pendant la durée de l'accord en ce qui concerne le paiement de leurs créances. L'homologation entraîne la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques. Elle a autorité de la chose jugée : en cas d'ouverture d'une procédure collective ultérieure à la date de cessation des paiements ne peut pas être fixée avant l'homologation. Les créanciers qui auront assuré un nouvel apport en trésorerie ou un nouveau bien ou service pour permettre d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité peuvent prétendre au bénéfice d'un privilège dit de la conciliation (ils seront payés en priorité sur les créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation en cas de procédure collective). Un mandataire à l'exécution de l'accord chargé de faciliter et de surveiller l'exécution du plan peut être nommé. Les créanciers qui ne sont pas signataires de l'accord et qui poursuivent le débiteur en justice peuvent se voir désormais opposer un délai de grâce de deux ans prononcé par le juge à la demande du débiteur. 3 La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde permet de mettre en place tous les mécanismes d'une procédure collective et notamment de suspendre les poursuites en justice de tous les créanciers. Pour bénéficier de cette procédure, l'entreprise doit éprouver des difficultés mais ne pas être en état de cessation des paiements. Elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. L'objectif est la mise en place d'un plan de sauvegarde. L'ouverture de la procédure est demandée par le chef d'entreprise ou le dirigeant du groupement au greffe du tribunal compétent (Tribunal de commerce lorsque l'activité est commerciale ou artisanale, Tribunal judiciaire dans les autres cas). Il doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise ou le groupement n'est pas en mesure de les surmonter. a Le jugement d'ouverture (JO) Le président du tribunal rend un jugement d'ouverture qui marque le point de départ d'une période d'observation. Cette période d'observation est d'une durée de 6 mois renouvelable une fois. Le représentant de l'entreprise n'est pas dessaisi de sa gestion. La procédure fait l'objet d'une publicité (dans un journal d'annonces légales SHAL et au BODACC). Elle n'est donc pas confidentielle. 322