Partie 6 - Droit pénal des groupements d'affaires - un délit : la peine est l'emprisonnement (jusqu'à dix ans) et une amende ; - une contravention : la peine est uniquement une amende. Pour la personne morale : les crimes sont sanctionnés par une amende de 1 000 000 € maximum. Lorsque l'infraction est un délit ou une contravention, l'amende est le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. 2 Les peines complémentaires et alternatives Les peines complémentaires s'ajoutent (facultativement ou obligatoirement) aux peines principales et sont prévues par le texte qui réprime l'infraction (ex. : l'affichage de la décision de condamnation, l'interdiction d'exercer une activité, la dissolution (pour une personne morale)). Les peines alternatives sont prévues par des dispositions générales. Le juge peut les substituer à une ou plusieurs peines principales pour les délits et les contraventions de cinquième classe. 3 Le cumul des peines Les peines liées aux crimes et aux délits ne se cumulent pas. Si plusieurs peines de même nature sont encourues, le juge ne pourra prononcer qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée. Par exemple, un dirigeant est condamné pour abus de confiance à trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende et pour abus de pouvoir et de voix à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende : ne pourront être retenus finalement que cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. III A Les règles de procédure pénale applicables aux groupements d'affaires La distinction action civile et action publique L'action publique est exercée, au nom de la société, devant une juridiction pénale pour l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté à l'encontre de l'auteur d'une infraction. L'action civile est exercée pour la réparation d'un dommage causé par une infraction. 340