Chapitre LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL APPLICABLE AUX GROUPEMENTS D'AFFAIRES 22 Selon le programme officiel de l'examen, les infractions de droit commun visent surtout à protéger la propriété intéressant la vie des affaires. Principe constitutionnel, la propriété est ici protégée par l'abus de confiance ou l'escroquerie. Mais elles ont également comme objectif de renforcer la probité des comportements des acteurs économiques afin de maintenir la crédibilité du système économique. Le rôle régulateur du droit pénal trouve ici tout son sens. Dans ce chapitre, vous développerez les compétences suivantes : - Repérer et nommer les éléments constitutifs de chaque infraction ; - Distinguer les infractions de droit commun des infractions spécifiques. I A 1 Le droit pénal des affaires : infractions générales Le délit d'abus de confiance L'élément légal L'élément légal du délit d'abus de confiance est l'article 314-1 du Code pénal. La tentative n'est pas punissable. 2 L'élément matériel Le fait pour une personne « de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Trois conditions doivent être remplies : la remise préalable d'une chose, le détournement de cette chose et l'existence d'un préjudice. 345