Partie 6 - Droit pénal des groupements d'affaires Les peines complémentaires (personnes physiques ou personnes morales sont les mêmes que pour l'abus de confiance). 5 La prescription Le délai de prescription court en principe à partir de la remise de la chose ou fourniture du service. C 1 Le délit de faux et usage de faux L'élément légal L'élément légal du délit de faux et usage de faux est l'article 441-1 du Code pénal. La tentative est punissable. 2 L'élément matériel du faux Un faux est une « altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». La réunion de trois conditions est donc nécessaire. a Une altération frauduleuse de la vérité L'altération de la vérité peut être matérielle (ex. : la suppression de mots sur un document existant) ou intellectuelle (ex. : un faux diplôme). b L'existence d'un support ayant une portée juridique Le faux suppose l'existence d'un support (écrit ou tout autre support d'expression de la pensée). Il doit avoir une force juridique pour que l'infraction soit constituée. Il faut que ce support constate un droit, une identité, une qualité ou serve de fondement à l'exercice d'un droit ou d'une action. c 3 Un préjudice Le faux doit être de nature à causer un préjudice matériel ou moral. L'élément matériel de l'usage de faux Il s'agit tout simplement de l'utilisation du faux. Il est nécessaire d'étudier séparément ces deux situations (faux et usage de faux) car celui qui établit le faux n'est pas nécessairement celui qui va l'utiliser. 348