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Chapitre 22 - Le droit pénal spécial applicable aux groupements d'affaires
Trois situations peuvent caractériser l'escroquerie lorsqu'elles conduisent à la remise d'une chose ou la fourniture d'un service :
- l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité : cet usage de faux nom (réel ou imaginaire) ou de fausse qualité (titre, profession...)
doit créer une confusion chez la victime l'amenant à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque ou à rendre un service. Le
mensonge opéré doit avoir été déterminant ;
- l'abus d'une qualité vraie : cela consiste pour une personne à utiliser son titre, sa profession, sa fonction qui génère une certaine
confiance pour masquer des manœuvres frauduleuses en vue de se faire remettre des fonds, valeurs ou bien quelconques ou
à rendre un service ;
- l'emploi de manœuvres frauduleuses : le fait d'utiliser des moyens avec mauvaise foi pour déterminer la victime de remettre des
fonds, valeurs ou bien quelconques. Il peut s'agir d'une mise en scène, de la production de faux ou de l'intervention d'un tiers.
L'élément moral : ce délit est intentionnel. La mauvaise foi est exigée.
L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. L'amende est du quintuple pour les personnes morales.
Application au cas :
Marc-Antoine en décidant de brûler ce véhicule pour obtenir de l'assurance une indemnisation commet une escroquerie fondée sur
l'emploi de manœuvres dolosives. Il risque une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
II
A
1
Le droit pénal des sociétés : infractions particulières
L'abus de biens et du crédit de la société
L'élément légal
L'abus de biens et du crédit de la société est un délit visé aux s articles du Code de commerce uniquement
pour les SA (art. L. 242-6, 3° et L. 242-30), les SARL (art. L. 241-3, 4°), les SCA (art. L. 243-1) et SAS
(art. L. 244-5).
2
a
L'élément matériel
Les personnes visées par l'infraction
Pour les SA, les personnes visées par l'infraction sont le président, les administrateurs ou les DG, les membres
du directoire et les membres du conseil de surveillance.
Pour les SARL et SCA, il s'agit des gérants et pour les SAS, du président et des autres dirigeants.
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