Partie 6 - Droit pénal des groupements d'affaires D Le délit de surévaluation des apports en nature Les peines diffèrent selon le type de sociétés : Société anonyme Élément légal Élément matériel Élément moral Peine E 1 C. com., art. L. 242-2 Amende de 9 000 € et emprisonnement de cinq ans. SARL C. com., art. L. 241-3, 1° Faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. Délit intentionnel. La mauvaise foi est exigée. Amende de 375 000 € et emprisonnement de cinq ans. Les infractions remettant en cause le bon déroulement de la mission de contrôle du CAC Le non-respect des incompatibilités Il est interdit aux dirigeants de devenir commissaire aux comptes de la société qu'ils ont dirigée, ou d'une société liée à cette société. Le non-respect des incompatibilités est punissable d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €. Le délit doit être intentionnel. 2 L'exercice de la profession Il est interdit de faire usage du titre de CAC ou d'exercer la profession à toute personne qui n'est pas inscrite sur liste de la commission régionale d'inscription ou qui n'a pas prêté serment, ainsi qu'au CAC ayant subi une mesure d'interdiction ou de suspension. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 3 Le secret professionnel Le CAC est tenu au secret professionnel. Lorsqu'il ne garde pas le secret sur les faits, actes ou renseignements portés à sa connaissance pendant l'exécution de sa mission, il commet une violation du secret professionnel. Cette infraction est un délit intentionnel et punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 4 Les informations mensongères et le délit de non-révélation de faits délictueux Le CAC doit signaler à l'assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission. En cas de découverte de « faits délictueux » à l'occasion de sa mission, il 356