Chapitre 22 - Le droit pénal spécial applicable aux groupements d'affaires doit les révéler au procureur de la République qui décidera de la suite à donner. Si le CAC ne les communique pas, il commet le délit de non-révélation de faits délictueux dont la peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La même peine est encourue par le CAC lorsqu'il donne ou confirme de fausses informations et commet ainsi un délit d'informations mensongères. 5 L'entrave à l'exercice de la mission du CA Pour remplir sa mission de contrôle, le CAC peut effectuer à tout moment toutes les vérifications qu'il juge opportunes et se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles. Un dirigeant qui ferait obstacle à ces vérifications ou contrôles serait passible, selon les termes du Code de commerce, d'une amende de 75 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Le secret professionnel ne peut lui être opposé pour justifier la non-communication de documents. Il existe un délit d'entrave aux fonctions du CAC. 6 La non convocation du CAC aux assemblées destinées à l'approbation des comptes Le dirigeant qui ne convoque pas le CAC (lorsqu'il est obligatoire) aux assemblées destinées à l'approbation des comptes peut être condamné selon l'article L. 820-4 du Code de commerce à une amende de 30 000 € et d'un emprisonnement de deux ans. APPLICATION CORRIGÉE : ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES 1. Situation 1 La SARL DUFLANC est en cours de constitution. Audrey et Margot apportent respectivement la somme de 15 000 € en numéraire et Emma apporte un brevet dont la valeur a été fixée par un commissaire aux apports pour un montant de 45 000 €. Les associés approuvent l'évaluation faite par le commissaire aux apports. Audrey, quelques semaines plus tard, apprend que le brevet d'Emma a fait l'objet d'un nantissement pour garantir un emprunt contracté par cette dernière, bien avant leur projet de constituer une société. Qualifiez l'infraction qui a été commise par Emma. 2. Situation 2 M. Calva est directeur général de la SA DOSSE. Il y a deux ans, il a décidé de créer un poste (Responsable qualité) afin de bénéficier également d'un contrat de travail. La rémunération qu'il perçoit au titre de son contrat de travail est de 8 000 €. Un nouvel administrateur a été nommé au sein du conseil d'administration lequel s'aperçoit rapidement que M. Calva n'effectue aucun travail effectif en tant que salarié. Aucune démarche qualité n'a été entreprise à ce jour au sein de la société. Il souhaite engager la responsabilité pénale de M. Calva. Au titre de quelle infraction M. Calva peut-il être poursuivi ? 357