Partie 6 - Droit pénal des groupements d'affaires Application au cas : Le dirigeant, M. Volto, demande aux associés d'approuver les comptes sociaux sachant que ceux-ci ne reflètent pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société. Cela sous-entend que l'inventaire est frauduleux. Les associés ont approuvé les comptes. Aucun élément n'indique que les dividendes ont été mis à disposition des associés, l'infraction n'est donc encore pas constituée. 360