Sujet d'entraînement à l'examen Partie 2. Commentaire de document 1. Problème juridique posé à la Cour de cassation Le problème posé à la Cour de cassation est le suivant : à quelles conditions la responsabilité personnelle d'un associé d'une société peut-elle être engagée vis -à-vis des tiers ? 2. Solution de la Cour de Cassation Cette solution est identique à celle retenue pour le dirigeant dans le cadre de la faute séparable de ses fonctions. L'associé doit avoir commis une faute intentionnelle, d'une particulière gravité et qui soit incompatible avec l'exercice normal de ses prérogatives d'associés. La faute doit donc être séparable des fonctions d'associés. 368