Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e - 65

Partie 1 - L'entreprise en société
APPLICATION CORRIGÉE : COMMENTAIRE DE DOCUMENT
Arrêt de la Cour de cassation, ch. com., 20 mai 2003
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société
SBTR, a cédé à la Société d'application de techniques de l'industrie (société SATI) deux créances qu'elle avait déjà cédées à la Banque
de La Réunion ; que la société SATI a demandé que Mme X... soit condamnée à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement
de ces créances ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que la responsabilité personnelle d'un
dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'il
résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que la société SBTR, représentée par son gérant Mme X..., a cédé à la société
SATI en règlement de livraisons de matériaux deux créances qu'elle détenait respectivement sur la SEMADER et la SHLMR après les
avoir cédées une première fois à la Banque de La Réunion ; qu'en décidant, pour condamner Mme X... personnellement à réparer le
préjudice résultant du non-règlement des créances cédées en second lieu, que Mme X... avait ainsi commis une faute détachable de ses
fonctions sans caractériser le moindre agissement de cette dernière étranger aux cessions de créances consenties par elle au nom et pour
le compte de la société SBTR dans l'exercice de ses fonctions de gérant, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable
de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible
avec l'exercice normal des fonctions sociales ;
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait volontairement trompé la société SATI sur la solvabilité de la société SBTR qu'elle dirigeait,
ce qui lui a permis de bénéficier de livraisons que sans de telles manœuvres elle n'aurait pu obtenir, la cour d'appel en a exactement
déduit que Mme X... avait commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle ; que le moyen n'est
pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen (...)
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »
À la lecture de cet arrêt, vous indiquerez à quelles conditions la responsabilité personnelle d'un dirigeant
peut être engagée.
Correction
D'après les faits évoqués dans cette décision de justice, un gérant de SARL avait volontairement trompé le fournisseur sur la solvabilité
de la société en lui cédant une créance déjà cédée à un tiers, ce qui lui avait permis de bénéficier de livraisons qu'il n'aurait pu obtenir
sans de telles manœuvres. La Cour de cassation, pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant, se fonde sur trois critères : le
dirigeant doit avoir commis une faute intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions
sociales. Ainsi, un dirigeant peut tout à fait voir sa responsabilité personnelle engagée alors même qu'il a agi dans l'intérêt de la société.
F La cessation des fonctions des dirigeants
Il existe des causes communes de cessation de fonctions des organes de gestion. Il s'agit notamment
de l'arrivée du terme du mandat, de la survenance d'un événement personnel (décès, atteinte de la limite
d'âge, perte d'une qualité exigée par la loi ou les statuts), de la démission et de la révocation.
La cessation de fonctions doit être publiée dans un SHAL (formalités identiques à la nomination).
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